Article 1
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOT0251073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/3/ECOT0251073D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/3/2002-1231/jo/article_1
Texte n°11
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
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