Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200474D/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.