Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200468D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.