Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200459D/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. René Forgues, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Marchandeau, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.