Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : INTX9800159L

Article 78

Le congrès fixe les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.