Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 EUR
NOR : ECOT0214242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOT0214242D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-694/jo/article_3
Texte n°7