Arrêté du 29 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0200187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/INTA0200187A/jo/article_1

Texte n°91

Article 1


Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8145 à 8146



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8145 à 8146