Article 1
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8145 à 8146
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8145 à 8146