Article 3
Les diplômes sont délivrés sur décision du directeur de l'établissement de transfusion sanguine auprès duquel le donneur est inscrit au moment où il atteint le nombre de dons correspondant au niveau considéré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0221717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/SANP0221717A/jo/article_3
Texte n°137
Les diplômes sont délivrés sur décision du directeur de l'établissement de transfusion sanguine auprès duquel le donneur est inscrit au moment où il atteint le nombre de dons correspondant au niveau considéré.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.