Article 4
Le décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSF0250064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250064D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-806/jo/article_4
Texte n°144
Le décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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