Article 4
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0221261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESP0221261D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-778/jo/article_4
Texte n°52
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article 5.
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