Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Version INITIALE

NOR : MESK0110149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESK0110149D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-776/jo/article_7

Texte n°50

Article 7


Les fonctions des membres du conseil supérieur sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.