Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Version INITIALE

NOR : MESA0221403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESA0221403D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-798/jo/article_4

Texte n°72

Article 4


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.