Arrêté du 30 avril 2002 relatif aux frais et indemnités des membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale

Version INITIALE

NOR : ATED0210064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ATED0210064A/jo/article_2

Texte n°236

Article 2


Les remboursements de frais auxquels ont droit le président, les vice-président, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale comprennent :
- les frais de déplacement (transports et missions) ;
- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.