Article 68
Le décret du 15 novembre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0101931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/EQUA0101931D/jo/article_68
Texte n°25
Le décret du 15 novembre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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