En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.