Décision n° 2002-116 du 5 mars 2002 mettant en demeure la SARL SPA

Version INITIALE

NOR : CSAX0201116S

Texte n°145

Article 1


La SARL SPA est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.