Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUA0200251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/EQUA0200251D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-626/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le I de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ;
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré. »