Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR : MESS0221178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESS0221178A/jo/article_4
Texte n°40