Arrêté du 25 avril 2002 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0221539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MESS0221539A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le produit au titre de 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes et aux dates suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7949 à 7950