Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

Version INITIALE

NOR : MESS0221185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESS0221185D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-657/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.