Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR : EQUU0200339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/EQUU0200339A/jo/article_2
Texte n°32