Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Version INITIALE

NOR : EQUU0200339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/EQUU0200339A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 EUR ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 EUR. »