Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et au calcul des bonifications correspondantes
NOR : ECOP0200058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/ECOP0200058A/jo/article_5
Texte n°4