Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et au calcul des bonifications correspondantes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/ECOP0200058A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale », sont insérés les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le président-directeur général de Météo-France ».