Arrêté du 5 avril 2002 portant extension d'un accord relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0200216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/INDI0200216A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.