Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 15 octobre 2001 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 11 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 29 janvier 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle