Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
NOR : JUSB0210079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/JUSB0210079D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/2002-349/jo/article_6
Texte n°15