Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 EUR.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale
NOR : MENF0200106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MENF0200106A/jo/article_2
Texte n°34