Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale
NOR : MENF0200106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MENF0200106A/jo/article_3
Texte n°34