Article 23
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.
République
Française
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NOR : INTX0200029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/INTX0200029D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/2002-501/jo/article_23
Texte n°21
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.
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