Arrêté du 6 février 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MAEA0220094A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.