Article 3
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MAEA0220094A/jo/article_3
Texte n°33
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
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