Article 4
L'arrêté du 19 mai 1994 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 6 février 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0220094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MAEA0220094A/jo/article_4
Texte n°33