Article 2
Le premier alinéa de l'article R. 2512-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0100234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/INTB0100234D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-644/jo/article_2
Texte n°37
Le premier alinéa de l'article R. 2512-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. »
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