Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé

Version INITIALE

NOR : MESG0220444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESG0220444A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé 762,25 EUR. Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 EUR par mois.