Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESG0220444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESG0220444A/jo/article_1
Texte n°33
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 EUR.
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