Arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social en Guyane

Version INITIALE

NOR : MESG0220799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/MESG0220799A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guyane, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.