Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2002 portant délégation de signature
NOR : PRMX0205422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/PRMX0205422D/jo/article_2
Texte n°1