Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed

Version INITIALE

NOR : MESM0220365S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/7/MESM0220365S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed sont suspendues à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.