Décret du 29 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/29/MAEA0220059D/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.