Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris

Version INITIALE

NOR : INTD0200185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/INTD0200185A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.