Article 3
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris
NOR : INTD0200185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/INTD0200185A/jo/article_3
Texte n°28