Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
NOR : ECOE0200011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/ECOE0200011D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-526/jo/article_3
Texte n°2