Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200407D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200407D/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.