Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
NOR : PRMX0100130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/PRMX0100130D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-688/jo/article_3
Texte n°1