Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Version INITIALE

NOR : FPPA0200033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/FPPA0200033D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-684/jo/article_9

Texte n°101

Article 9


A l'article 27 du même décret, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. »