Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOM0260927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOM0260927A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner les matières suivantes :
- fournitures, fabrication et réalisation de composants électroniques et matériels électroniques professionnels ; de systèmes de contrôle automatique de processus ; de systèmes informatiques de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ; de systèmes informatiques à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau de transport d'information (voie et données) ;
- prestations de maintenance, services de télécommunications et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
- études, développement, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.