Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1996 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC0200039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/INTC0200039A/jo/article_2
Texte n°22