Article 3
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société IS Production à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0220024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220024A/jo/article_3
Texte n°2