Article 4
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société IS Production à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0220024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220024A/jo/article_4
Texte n°2