Décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

Version INITIALE

NOR : MCCB0200193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MCCB0200193D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-606/jo/article_14

Texte n°79

Article 14


L'article 32 du même décret est modifié comme suit :
1. La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. »
2. Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. »